{"id":245,"date":"2023-08-24T14:50:12","date_gmt":"2023-08-24T12:50:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.autour-de-la-pierre.com\/?p=245"},"modified":"2023-08-24T14:50:12","modified_gmt":"2023-08-24T12:50:12","slug":"deux-evenements-dune-sci-necessitant-une-publication-dans-un-journal-dannonce-legale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.autour-de-la-pierre.com\/2023\/08\/24\/deux-evenements-dune-sci-necessitant-une-publication-dans-un-journal-dannonce-legale\/","title":{"rendered":"Deux \u00e9v\u00e9nements d’une SCI n\u00e9cessitant une publication dans un journal d’annonce l\u00e9gale"},"content":{"rendered":"

Il n’y a pas que l’annonce de la constitution d’une SCI (sa cr\u00e9ation) qui requiert le service d’un Support habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9gales (SHAL). Ce dernier peut \u00eatre un Journal d’annonces l\u00e9gales (JAL<\/a>) ou un Service de presse en ligne (SPEL). La dissolution et le changement de g\u00e9rant doivent \u00e9galement \u00eatre notifi\u00e9s au public \u00e0 travers ces supports.<\/p>\n

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Le changement de g\u00e9rant d’une SCI<\/h2>\n

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Il faut une d\u00e9cision collective. Concr\u00e8tement, c’est l’ensemble des associ\u00e9s ou des actionnaires qui doivent prendre cette d\u00e9cision. Le changement n\u00e9cessite un vote. Il est accept\u00e9 si les associ\u00e9s ou les actionnaires qui ont vot\u00e9 en sa faveur d\u00e9tiennent ensemble plus de la moiti\u00e9 des parts sociales. Peu importe si leur nombre est minoritaire par rapport au nombre total des associ\u00e9s tant que l’ensemble de leurs parts sociales cumule plus de 50 % du total des parts sociales, la d\u00e9cision entre en vigueur. Le d\u00e9roulement de la r\u00e9union durant laquelle la d\u00e9cision de modifier le dirigeant est obligatoirement retranscrite dans un proc\u00e8s-verbal. Naturellement, ce document pr\u00e9cise l’identit\u00e9 du dirigeant entrant et celle du dirigeant sortant. Une fois le PV r\u00e9dig\u00e9, un repr\u00e9sentant de la SCI se rend sur sci.business<\/a> pour y publier une annonce qui fait \u00e9tat de ce changement de dirigeant. La SCI dispose d’un mois pour effectuer cette proc\u00e9dure sur le support d’annonces l\u00e9gales. Faites attention, car l’annonce contient des mentions obligatoires, dont le motif du changement. Apr\u00e8s que la publication est effectu\u00e9e, la SCI re\u00e7oit une attestation de parution de l’avis de modification de la part du support que celui-ci soit un journal papier ou un journal en ligne. C’est \u00e9galement au cours de ce d\u00e9lai d’un mois que la SCI notifie le changement de g\u00e9rant \u00e0 la chambre du commerce et de l’industrie. Parmi les documents \u00e0 faire parvenir \u00e0 la Chambre, il y a l’attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces l\u00e9gales. Cette deuxi\u00e8me \u00e9tape entra\u00eene automatiquement la constatation du changement par le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En pratique, la proc\u00e9dure n’est pas automatique : c’est le greffe du tribunal en charge du RCS qui effectue l’insertion de l’annonce au Bodacc.<\/p>\n

La dissolution anticip\u00e9e<\/h2>\n

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Les associ\u00e9s ou actionnaires d’une SCI ont la possibilit\u00e9 l\u00e9gale d’arr\u00eater l’activit\u00e9 de l’entreprise \u00e0 n’importe quel moment. La loi ne les oblige pas \u00e0 attendre le terme indiqu\u00e9 dans les statuts pour prendre cette d\u00e9cision. Dans le jargon du droit des affaires, cet \u00ab\u2009\u00e9v\u00e8nement\u2009\u00bb porte un nom. C’est la \u00ab\u2009dissolution volontaire anticip\u00e9e\u2009\u00bb ou \u00ab\u2009dissolution volontaire\u2009\u00bb. Elle donne \u00e9galement lieu \u00e0 une annonce dans un support d’annonces l\u00e9gales (journal et presse en ligne). Attention : pour que la loi reconnaisse la validit\u00e9 de la d\u00e9cision de dissolution anticip\u00e9e, la SCI ne doit surtout pas \u00eatre en situation de cessation de paiement<\/a>. La dissolution doit \u00eatre constat\u00e9e dans un proc\u00e8s-verbal. Au moment o\u00f9 les associ\u00e9s ou les actionnaires prennent la d\u00e9cision de dissoudre la SCI, ils nomment un liquidateur. C’est ce dernier qui se charge d’accomplir les formalit\u00e9s l\u00e9gales aupr\u00e8s du guichet des formalit\u00e9s des entreprises.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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