Il n’y a pas que l’annonce de la constitution d’une SCI (sa création) qui requiert le service d’un Support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Ce dernier peut être un Journal d’annonces légales (JAL) ou un Service de presse en ligne (SPEL). La dissolution et le changement de gérant doivent également être notifiés au public à travers ces supports.
Le changement de gérant d’une SCI
Il faut une décision collective. Concrètement, c’est l’ensemble des associés ou des actionnaires qui doivent prendre cette décision. Le changement nécessite un vote. Il est accepté si les associés ou les actionnaires qui ont voté en sa faveur détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales. Peu importe si leur nombre est minoritaire par rapport au nombre total des associés tant que l’ensemble de leurs parts sociales cumule plus de 50 % du total des parts sociales, la décision entre en vigueur. Le déroulement de la réunion durant laquelle la décision de modifier le dirigeant est obligatoirement retranscrite dans un procès-verbal. Naturellement, ce document précise l’identité du dirigeant entrant et celle du dirigeant sortant. Une fois le PV rédigé, un représentant de la SCI se rend sur sci.business pour y publier une annonce qui fait état de ce changement de dirigeant. La SCI dispose d’un mois pour effectuer cette procédure sur le support d’annonces légales. Faites attention, car l’annonce contient des mentions obligatoires, dont le motif du changement. Après que la publication est effectuée, la SCI reçoit une attestation de parution de l’avis de modification de la part du support que celui-ci soit un journal papier ou un journal en ligne. C’est également au cours de ce délai d’un mois que la SCI notifie le changement de gérant à la chambre du commerce et de l’industrie. Parmi les documents à faire parvenir à la Chambre, il y a l’attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales. Cette deuxième étape entraîne automatiquement la constatation du changement par le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En pratique, la procédure n’est pas automatique : c’est le greffe du tribunal en charge du RCS qui effectue l’insertion de l’annonce au Bodacc.
La dissolution anticipée
Les associés ou actionnaires d’une SCI ont la possibilité légale d’arrêter l’activité de l’entreprise à n’importe quel moment. La loi ne les oblige pas à attendre le terme indiqué dans les statuts pour prendre cette décision. Dans le jargon du droit des affaires, cet « évènement » porte un nom. C’est la « dissolution volontaire anticipée » ou « dissolution volontaire ». Elle donne également lieu à une annonce dans un support d’annonces légales (journal et presse en ligne). Attention : pour que la loi reconnaisse la validité de la décision de dissolution anticipée, la SCI ne doit surtout pas être en situation de cessation de paiement. La dissolution doit être constatée dans un procès-verbal. Au moment où les associés ou les actionnaires prennent la décision de dissoudre la SCI, ils nomment un liquidateur. C’est ce dernier qui se charge d’accomplir les formalités légales auprès du guichet des formalités des entreprises.
